J.O. 265 du 16 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires

NOR : ECOC0600154A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2002/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des Etats membres, concernant les compléments alimentaires ;

Vu la directive 2006/37 /CE du 20 mars 2006 modifiant l'annexe II de la directive 2002/46 /CE du Parlement européen et du Conseil afin d'y inscrire certaines substances ;

Vu le décret no 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 novembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


I. - Aux annexes I, II et III de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, le terme : « Acide folique » est remplacé par le terme : « Folates ».

II. - A la section A « Substances vitaminiques » de l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, est insérée sous l'intitulé « 10. Acide folique » la ligne « b) L-méthylfolate de calcium ».

III. - A la section B « Substances minérales » de l'annexe II de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, est insérée avant les termes : « Carbonate de cuivre » la ligne « Bisglycinate ferreux ».

Article 2


A l'annexe IV de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, il est inséré une section C ainsi rédigée :


« C. - Vitamines et minéraux autorisés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne


Les vitamines et minéraux non mentionnés à l'annexe I et les substances vitaminiques et minérales non mentionnées à l'annexe II, à condition que ces nutriments aient été utilisés dans un ou plusieurs compléments alimentaires commercialisés au 10 juin 2002 dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la production de compléments alimentaires, sur la base d'un dossier appuyant l'utilisation de la substance en question, qu'un Etat membre aurait remis à la Commission des Communautés européennes avant le 12 juillet 2005. »


Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

L'adjointe au sous-directeur

de la gestion des risques des milieux,

C. Mir

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal